Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-515 du 23 juin 1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-515 du 23 juin 1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE)
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.