Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-515 du 23 juin 1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-515 du 23 juin 1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE)
A compter du 1er janvier 1984 et jusqu'au 31 décembre 1985, les taux des cotisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont respectivement fixés à 20,78 p. 100, 4 p. 100 et 15,17 p. 100