Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE (ART. 4))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE (ART. 4))
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-3 du code du travail est assuré par les Assedic dans des conditions analogues à celles du recouvrement des contributions au régime d'assurance chômage.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur parapublic relevant de l'article L. 351-17 du code du travail, affiliés aux Assedic, est effectué par ces institutions dans les mêmes conditions.