Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES)
Lorsque l'ouverture du droit aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer est liée à la condition d'activité professionnelle, cette condition est prise en compte au titre du mois au cours duquel il y a été satisfait [*date, point de départ*].