Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES)
Sous réserve des règles spécifiques à chaque prestation, les prestations familiales versées mensuellement [*périodicité*] sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].
Les changements intervenus dans la situation d'un allocataire de nature à modifier ses droits auxdites prestations familiales sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ce changement a eu lieu, si celui-ci se poursuit à cette date.