Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article 1er a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant [*maximum*] des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant sera déterminé par un décret ultérieur [*conditions de ressources*].
Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent il est fait application des articles 3, 4, 8 à 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.