Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT))
Sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :
1° Disposer :
D'un poste d'eau potable ;
De moyens d'évacuation des eaux usées ;
D'un w.-c., particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.-c., éventuellement commun, dans les immeubles collectifs.
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements qui ont obtenu un certificat de conformité.
Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées, chaque parcelle ne doit comporter qu'un seul logement.
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale aux chiffres du tableau suivant selon le nombre de personnes qui occupent le logement :
Ménage sans enfant ou deux personnes : 20 mètres carrés.