Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration.
Cette responsabilité est également mise en cause :
Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;
Par le ministre des affaires sociales, sur avis émis par la Cour des comptes à la suite d'une seconde vérification.