Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
En cas de perte d'un ordre de dépenses, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que la dépense n'a été acquittée ni par lui ni pour son compte [*document obligatoire*].
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces [*formalités obligatoires*].