Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépenses doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes [*documents obligatoires*]. Pour les acomptes suivants les ordres de dépenses rappellent les justifications déjà produites ainsi que les dates et numéros des ordres de dépenses auxquels elles sont jointes.