Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le directeur, le directeur adjoint et leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable [*incompatibilité*].
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.