Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Chaque caisse mutuelle régionale affecte à son compte de gestion administrative [*organisation comptable*] :
Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.