Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives [*organisation*] :
Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;
Aux dépenses de l'assurance volontaire ;
A la gestion administrative et au contrôle médical ;