Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
La caisse nationale établit pour chaque exercice des états prévisionnels des recettes et des dépenses du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, d'une part, et de chacun des fonds nationaux des prestations particulières, d'autre part.
Elle communique ces états prévisionnels au ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.