Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les pensionnés résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre III du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger.
Le recouvrement des cotisations est assuré par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions précisées aux articles 27 à 31 du présent décret.