Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les pensionnés résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre III du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse primaire d'assurance maladie de Melun [*organisme compétent*]. Celle-ci est désignée dans le présent titre sous le nom de Caisse des expatriés.
Le recouvrement des cotisations est assuré par l'union des recouvrement de Melun dans les conditions précisées aux articles 27 à 31 du présent décret.