Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Pour les litiges relatifs à l'assurance volontaire instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont compétentes la commission de première instance et les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des expatriés a son siège [*juridictions compétentes*].