Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale [*assiette*].
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels [*périodicité*].
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement [*date de paiement - devise*].