Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale et fixé en application du décret susvisé du 16 décembre 1977 [*assiette*].
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement.