Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Le point de départ du délai d'un an fixé au premier alinéa de l'article L. 778-2 du Code de la sécurité sociale [*adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité*] est la date à laquelle débute l'activité non-salariée du travailleur dans un pays étranger.