Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse primaire d'assurance maladie de Melun [*organisme compétent*]. Celle-ci est désignée dans le présent titre sous le nom de Caisse des expatriés.
Le recouvrement des cotisations est assuré par l'union de recouvrement de Melun.