Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Les personnes qui bénéficiaient, antérieurement au 1er juillet 1972, de l'allocation de loyer ne pourront, en application de la loi du 16 juillet 1971, percevoir au titre des mêmes locaux d'habitation une allocation d'un montant inférieur à l'allocation de loyer qu'elles percevaient précédemment [*maintien des droits acquis*].
Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application de la loi du 16 juillet 1971 perçoivent, au titre de cette loi, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.