Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
L'allocation de logement prévue par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 est calculée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues à l'article 3 susvisé, est fixé à 0,70 [*antérieurement au décret 85-960: 0,08*] pour une personne seule.
L'allocation n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur au minimum fixé par l'article 3 mentionné ci-dessus.