Article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Pour l'application des dispositions du présent décret qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint [*définition - concubinage*].