Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Tant que le fonds national d'aide au logement ne sera pas en mesure d'allouer les avances prévues à l'article 38 ci-dessus, les sommes nécessaires au paiement des diverses allocations seront mises à la disposition des organismes visés à l'article 36 (I et II) du présent décret par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Les avances ainsi faites par ces organismes leur seront remboursées par le fonds national d'aide au logement au vu des états prévus à l'article 30 ci-dessus.
La régularisation devra intervenir avant le 1er juillet 1973.