Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
I - La liquidation du droit à l'allocation de logement et à la prime de déménagement instituées par la loi du 16 juillet 1971, susvisée, ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de ce qui est dit ci-après [*organismes compétents*].
II - Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme.
III - Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans et visées à l'article 2 (3°) de la loi du 16 juillet 1971, la liquidation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie [*jeunes salariés*].
Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après :
La Société nationale des chemins de fer français ;
Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
La Régie autonome des transports parisiens ;
La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
Le commissariat à l'énergie atomique ;
La Banque de France.
IV - Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.