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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.