Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.