Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Le fonds national d'aide au logement institué par l'article 7 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un comité dit "comité de gestion".
La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes visés respectivement aux articles 29 à 32 inclus et à l'article 36 du présent décret.