Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
La prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum égal :
Pour les personnes visées à l'article 2 (1° et 2°), de la loi du 16 juillet 1971 modifiée [*personnes âgés - infirmes*], à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales, applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire ;
Pour les personnes visées à l'article 2 (3°) de ladite loi [*jeunes salariés*], à 100 p. 100 du salaire susindiqué.