Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971)
Sont considérées comme personnes à charge [*définition*], pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.