Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Les demandes de rachat [*de cotisations de retraite*], doivent être présentées dans les six mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, ou, au plus tard, dans les six mois à compter de la libération des intéressés.
Pour les anciens détenus libèrés avant le 1er juillet 1977, les demandes doivent être présentées au plus tard avant le 1er juillet 1979.
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme*].