Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse [*retraite*], au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.
Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003 [*date limite*].