Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE)
Les personnes visées au 4ème alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse [*retraite*], au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.