Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES)
A l'article 119 D du décret du 31 décembre 1946 susvisé, la référence au chapitre III de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 est substituée à la référence au titre Ier du livre Ier du Code du travail.
Les avantages en nature et les pourboires mentionnés au dernier alinéa de l'article précité sont évalués conformément à la réglementation applicable dans l'entreprise ou l'exploitation agricole, lorsque l'apprenti est sous contrat dans une telle entreprise ou exploitation.
Pour l'application des dispositions de l'article 119 E, du décret susvisé au régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, à la référence à l'article 108 dudit décret est substituée la référence à l'article 24 du présent décret.