Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES)
Pour l'application des dispositions de nature législative prévues aux articles 1148, 1149 et 1170 du Code rural et des dispositions de nature réglementaire mentionnées aux articles 2, 43, 48 et 56 du présent décret :
Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires et aux caisses régionales d'assurance maladie [*organismes compétents*] ;
La commission prévue à l'article 28 ci-après, celles conférées au comité prévu à l'article 48, troisième alinéa du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;
L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture exerce les attributions de l'inspecteur du travail ;
La caisse nationale de prévoyance est substituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.