Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983)
Sont considérés comme bénéficiaires [*définition*] l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :
a) Les affiliés aux régimes [*divers*] visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité sociale ;
b) Les assurés volontaires ;
c) Les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.