Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992)
Les obligations seront émises en 120 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,76 p. 100 du nominal, soit 4 988 F par obligation.
Elles seront émises jouissance du 29 juillet 1992 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.