Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992)
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux fixe d'un montant nominal de 600 millions de francs représenté par des obligations B.A.A.C.