Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés [*agricoles détachés à l'étranger*] visés par les articles 1263-1 et 1263-2 du code rural selon les modalités ci-après :
Les attributions dévolues au ministre chargé de la sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'agriculture et celles qui sont dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'allocations familiales sont exercées par la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Il est fait référence à l'article 1263-1 du code rural aux lieu et place de l'article L. 768 du code de la sécurité sociale, à l'article 1263-2 du code rural aux lieu et place de l'article L. 769 du code de la sécurité sociale, au titre IV du décret susvisé du 29 juin 1973 aux lieu et place du chapitre III du titre IV du décret susvisé du 31 décembre 1946, au chapitre III du livre VII du code rural aux lieu et place du livre V du code de la sécurité sociale.