Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1982,DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1982,DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.