Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE)
Les montants fixés en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.