Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le collège électoral artisanal et le collège électoral industriel et commercial mentionnés à l'article précédent d'une même caisse mutuelle régionale doivent comporter un nombre égal de membres [*composition*].
Les administrateurs de la caisse mutuelle régionale sont répartis entre ces collèges de la manière suivante :
Les administrateurs relevant du régime au titre du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales font partie du collège électoral correspondant à leur groupe professionnel ;
Les autres administrateurs sont répartis entre les collèges par voie de tirage au sort ;
Si l'application des règles précédentes ne permet pas d'établir la parité entre les collèges, celle-ci est obtenue en effectuant la répartition par voie de tirage au sort pour le nombre de sièges nécessaires entre les administrateurs autres que ceux qui sont élus par les affiliés.