Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-quatre membres soit [*composition - nombre*] :
Douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales conformément au tableau de répartition des sièges annexé au présent décret, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
Dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au même tableau, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
Cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
Deux administrateurs désignés par l'union artisanale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différentes ;
Huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.