Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret seront applicables, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 et à l'article 7 (4e alinéa).