Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
La communication des décisions [*des conseils d'administration*] prévues à l'article 13 du présent décret doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées [*formalités obligatoires*].
Les délais [*pour l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation des autorités de tutelle*] prévus aux articles 13 à 17 du présent décret ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie [*point de départ*].