Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Les pouvoirs d'annulation reconnus au ministre chargé de la sécurité sociale par l'article précédent peuvent, à l'égard des décisions qui présentent un caractère individuel, notamment en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et d'attribution des prestations, être exercés par le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de huit jours.