Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE)
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.
Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux directeurs régionaux de la sécurité sociale en vue de procéder à l'approbation :
a) Des règlements intérieurs ;
b) Des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.
Un décret fixe la date à laquelle chaque caisse commencera ses opérations pour l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966.