Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Les premières élections pour la section mutuelle autonome de la batellerie auront lieu après les élections pour les autres catégories professionnelles, à une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'équipement et du logement.
Les dispositions fixées à l'article 22 ci-dessus ne seront pas applicables.