Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement des candidatures lorsque les règles posées par l'article 18 ci-dessus ne sont pas respectées [*dépôt des candidatures - mention obligatoire - sanction*]. Dans ce cas, les dispositions de l'article 20 du décret susvisé du 30 janvier 1970 sont applicables [*recours - délai - juridiction compétente*].